Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Le GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique, ayant son siège 6 Avenue André Malraux 57000 METZ, a développé un service en ligne pour l’ensemble de ses membres au profit de leur Clients.
Le Site propose gratuitement à tout Utilisateur un accès à un Espace Client dénommé « D’CLIC », leur permettant la réalisation d’opérations en ligne facilitant la gestion de leurs démarches administratives et l’accès à des informations personnalisées.
Les présentes CGU régissent les conditions générales d’accès et d’utilisation de ce service et contenus de l’Espace Client.
L’accès et l’utilisation de cet Espace Client est subordonné à l’inscription sur le Site. Pour s'inscrire sur le Site, tout Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de sa première connexion les présentes CGU du Site.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder aux services du Site s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU, qu’il reconnait avoir lu et compris et qu’il s’engage à respecter.
Les présentes CGU sont disponible sur le Site et entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables aux Utilisateurs dès leur première connexion au Site, et ce, pendant toute la durée d’utilisation jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation soient publiées.
Définitions
Les termes ci-dessous définis ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation, la signification suivante :
«Bailleur»: société membre du GIE AMPHITHEATRE ayant conclu un contrat de location avec un client, utilisateur de D’CLIC.
«CGU»: les présentes Conditions Générales d’Utilisation
«Client»: toute personne physique ou morale titulaire d’un contrat de location, d’un logement, d’un local, d’un emplacement de parking ou d’un garage quittancé par l’une des sociétés membres du GIE AMPHITHEATRE.
« Courrier Electronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« D’CLIC » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé aux Utilisateurs, accessible à partir du Site et sur le Site Internet de chaque Bailleur
« Espace Client » : environnement réservé et personnel permettant d’utiliser les fonctionnalités de D’CLIC proposé aux Utilisateurs.
« Site Internet » : service électronique de communication au public en ligne.
«Utilisateur»: Client d’un Bailleur ayant validé son inscription.
1.Description D’CLIC
«D’CLIC» est accessible 24h/24 et 7j/7 et permet aux Clients d’accéder notamment à: * un service de consultation et de modification de leur compte, * le paiement en ligne, * la consultation d'informations de proximité, * la saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives.
1.1 Prestations offertes
« D’CLIC » permet aux Clients d’effectuer des opérations en ligne et relative à son compte client incluant notamment :
-la modification de ses données personnelles (coordonnées, situation familiale et/ou professionnelle, etc.),
-le paiement en ligne,
-la mise en place ou la modification du prélèvement automatique,
-l’accès aux informations et documents relatifs à son compte,
-l’accès aux coordonnées des personnes à contacter pour toutes demandes d’informations ou dysfonctionnements,
-le contrôle et le suivi de toutes demandes relatives à son contrat ou à son logement,
-la mise à disposition de documents sous forme dématérialisée.
L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.
1.2 Modes de paiements
Grâce à «D’CLIC», les Clients disposent, selon leur choix, des modes de paiement suivants :
a.carte de paiement,
b.prélèvements automatiques.
a.Paiement du loyer en ligne – carte de paiement
Le Bailleur offre à ses Clients la possibilité de payer en ligne leur loyer par l’intermédiaire d’une interface de paiement bancaire.
L’établissement bancaire est seul responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur « D’CLIC ».
En conséquence, le Bailleur et/ou le GIE AMPHITHEATRE ne saurait être responsable d’une erreur de saisie des données bancaires et des conséquences pouvant en résulter (non-paiement d’un avis d’échéance etc.…).
Le Bailleur et/ou le GIE AMPHITHEATRE se dégage(nt) de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne.
Le paiement de toute somme par carte bancaire est définitif lorsqu’il a été confirmé par la banque, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement.
b.Paiement par prélèvement automatique
Le service D'CLIC permet aux Clients de formaliser en ligne sa demande de paiement par prélèvement automatique.
Le prélèvement automatique permettra aux Clients de s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates prévues dans son autorisation de prélèvement.
2.Procédure d’accès à D’CLIC
2.1 Ouverture de compte pour l’accès au service D’CLIC
La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Le Client peut avoir accès à son Espace Client D’CLIC à l’adresse qui lui sera communiquée par son Bailleur, afin de se créer son compte.
Etape 2 : Le Client complète un formulaire d’inscription en ligne dans lequel il indique notamment les champs suivants :
- Référence Client correspondant à son n° de contrat figurant sur son avis d’échéance,
- Nom,
- Adresse de messagerie électronique valide qui sera son identifiant,
- Mot de passe.
Il devra en outre accepter les CGU et faire part de ses préférences de communication (acceptation ou refus de réception de messages à caractère commerciaux ou publicitaires).
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. La véracité de ces informations n’est pas contrôlée par le GIE AMPHITHEATRE ou le Bailleur.
Etape 3 : Le Bailleur envoie au Client un Courrier Electronique contenant un email de confirmation qui valide l’inscription.
Etape 4 : Un message de confirmation apparaît.
Etape 5 : Le Client, alors Utilisateur, peut se connecter à son Espace Client en saisissant l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe saisis lors de l’étape 2.
2.2 Accès à D’CLIC
L’accès à l’Espace Client « D’CLIC » n’est possible qu’après l’identification de l’Utilisateur au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’Espace Client est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, cependant le GIE AMPHITHEATRE n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Le GIE AMPHITHEATRE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du service D’CLIC pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
3. Obligations de l’Utilisateur
3.1 Identifiants de connexion
L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.
N'ayant pas connaissance du mot de passe de l'Utilisateur, le GIE AMPHITHEATRE et le Bailleur se dégagent de toute responsabilité quant à son usage. L’Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L’Utilisateur est responsable, dans les termes des présentes CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle.
Toute utilisation de D’CLIC à partir de son identifiant et du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’Utilisateur à qui il appartient. L’Utilisateur s'engage à signaler au Bailleur, dans les plus brefs délais avec une confirmation par écrit, toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe. En cas de perte, l’Utilisateur pourra mettre en place un nouveau mot de passe via le formulaire adéquat du Site.
3.2 Conditions d’accès au service
L’Utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGU et déclare:
- être titulaire d’un contrat le liant à l’un des Bailleurs,
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser cet Espace Client et en devenir utilisateur,
- avoir la pleine capacité pour s’engager,
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
4. Protection des données
4.1 Sécurisation du paiement
Les données confidentielles des Clients (de type numéros de Cartes Bancaires) restent propriété/ détenues par l’établissement bancaire. L’ensemble des dispositifs de sécurité et de gestion des données de paiement demeurent sous la seule responsabilité de l’établissement bancaire.
4.2 Sécurité
« D’CLIC » est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service D’CLIC, sur le Site ou sur le Site Internet du GIE AMPHITHEATRE ou du Bailleur. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées.
L’Utilisateur s’engage à indemniser le GIE AMPHITHEATRE et son personnel en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers du fait du non-respect des présentes CGU.
Le GIE AMPHITHEATRE met tout en œuvre pour sécuriser le service D’CLIC mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de la technologie de l’internet.
La responsabilité du GIE AMPHITHEATRE ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
5. Protection des données à caractère personnel
5.1 Collecte des données personnelles
Le GIE AMPHITHEATRE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux Utilisateurs de réaliser en ligne leurs démarches.
Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés.
A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par le GIE AMPHITHEATRE sur D’CLIC.
Le site peut collecter automatiquement des informations standards grâce aux « cookies ». Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les services proposés à l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel pouvant être collectées sur D’CLIC sont les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'Utilisateur, son nom et adresse électronique.
- Connexion : lors de la connexion de l'Utilisateur de D’CLIC, la plateforme enregistre, notamment, son nom, données de connexion et d'utilisation.
- Profil : l'utilisation des prestations prévues sur D’CLIC permet de renseigner un profil, pouvant permettre de collecter des données Etat Civil, Vie personnelle, Vie professionnelle.
- Demande en ligne : adresse électronique, numéro de téléphone.
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation de D’CLIC. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
5.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de D’Clic, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé mais également son fonctionnement normal.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:
- Accès et utilisation de D’CLIC par l'Utilisateur;
- Notification aux Utilisateurs par message électronique ou sms d’informations relatives à la gestion locative de son contrat de bail ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de D’CLIC ;
- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur;
- Mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
- Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs.
Les données traitées, uniquement liées à la gestion de l’Espace Client ne sont destinées qu’aux services habilités du GIE AMPHITHEATRE ou du Bailleur.
5.3 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition pour des motifs légitimes, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité sous certaines conditions. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur peut adresser un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de son bailleur :
- BATIGERE : 12 rue des Carmes 54000 NANCY
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE : 2 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET
- BATIGERE RHÔNE ALPES : 31 bis, rue Bossuet 69006 LYON
- AMLI / PRESENCE HABITAT : 13, rue Clotilde Aubertin 57000 METZ
- ERIGERE : 176 rue Montmartre 75002 PARIS
- GIE AMPHITHEATRE : 6 avenue André Malraux 57000 METZ
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux Bailleurs, leurs agences et membres de leur réseau commercial.
Le GIE AMPHITHEATRE n’a pas connaissance ni ne stocke les données bancaires des Utilisateurs.
6. Propriété intellectuelle
Le GIE AMPHITHEATRE concède à tous les Utilisateurs, pendant toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation, personnel et non exclusif, du service D’CLIC, conforme aux conditions définies au sein des présentes.
La structure générale du service D’CLIC, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, charte graphique, logos, design etc.), les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service D’CLIC, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du GIE AMPHITHEATRE ou de ses annonceurs, et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service D’CLIC ou ses éléments au bénéfice des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété du GIE AMPHITHEATRE sur les éléments du service D’CLIC.
De ce fait, chaque Utilisateur s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant au GIE AMPHITHEATRE. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par le GIE AMPHITHEATRE, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.
Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service D’CLIC à d’autres fins que privées ou familiales sans l’autorisation expresse du GIE AMPHITHEATRE.
Chaque Utilisateur s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service D’CLIC. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le Site ou qui lui sont communiquées par le GIE AMPHITHEATRE.
L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l’autorisation expresse du GIE AMPHITHEATRE. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.
7.Responsabilité
Le GIE AMPHITHEATRE s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’Espace Client conformément aux règles de l’art.
L’Utilisateur accepte de dégager le GIE AMPHITHEATRE, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site, quelle que soit la cause de ces préjudices.
Le GIE AMPHITHEATRE n’est tenu, pour toutes les phases d’accès au Site et à son site internet, et d’accès à l’Espace Client, que d’une obligation de moyens.
Le GIE AMPHITHEATRE ne saurait être responsable de la violation des CGU par un Utilisateur.
Le GIE AMPHITHEATRE ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation de D’CLIC, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des clients de manière générale.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité du GIE AMPHITHEATRE, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Le GIE AMPHITHEATRE et les clients reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.
L’Utilisateur reconnaît que le GIE AMPHITHEATRE ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
La responsabilité du GIE AMPHITHEATRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est utilisé. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services proposés.
8. Modification des conditions générales d’utilisation
Le GIE AMPHITHEATRE se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications jugées nécessaires et utiles. Toutes les modifications sont présentées dans son espace et il appartient alors au client d’aller en prendre connaissance, ce qu’il accepte expressément. Néanmoins, toute modification des CGU devra être acceptée par l’Utilisateur préalablement à tout nouvel usage de l’Espace Client D’CLIC.
Le GIE AMPHITHEATRE se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service D’CLIC, notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, le GIE AMPHITHEATRE se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’Espace Client.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mis en œuvre par le GIE AMPHITHEATRE.
9. Résolution et résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes, le GIE AMPHITHEATRE et le Bailleur pourront procéder, de plein droit, à la suppression ou suspension du compte à l’égard de l’Utilisateur fautif sans délai.
10.Dispositions diverses
Le GIE AMPHITHEATRE et l’Utilisateur conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties déclarent sincères les présents engagements et déclarent n’avoir connaissance d’aucun élément pouvant influencer différemment les engagements de l’autre.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, céder tout ou partie de ses droits objets des présentes CGU.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de louer, sous-louer ou de mettre à la disposition d’un tiers, d’une manière quelconque, le droit d’accès au service D’CLIC dont il dispose.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Le titre des articles des CGU n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le GIE AMPHITHEATRE et l’Utilisateur conviennent réciproquement que le fait pour l’un d’entre eux de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.
Le GIE AMPHITHEATRE ni l’Utilisateur ne prendra d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.
Le GIE AMPHITHEATRE et l’Utilisateur demeurent seuls responsables de leurs actes, allégations, engagements produits et personnels.
11.Domiciliation
Pour l’exécution des présentes CGU et sauf dispositions particulières, le GIE AMPHITHEATRE fait élection de domicile en son siège social et l’Utilisateur à son adresse de courrier postale.
12.Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
L’ensemble des informations présentées sur le Site est en langue française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.