Protection des données à caractère personnel

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L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe d’un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du nouveau Code Pénal : “Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”

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